Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(190) À cet égard, l’Italie n’a fourni aucun élément démontrant que le prêt de 2019 remplissait l’une quelconque des conditions de compatibilité avec le marché intérieur d’une aide au sauvetage ou à la restructuration au sens des critères établis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (considérants 107 à 114 de la décision d’ouvrir la procédure). Par conséquent, comme indiqué au point 39 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, si un des critères n’est pas rempli, l’aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).