(190) À cet égard, l’Italie n’a fourni aucun élément démontrant que le prêt de 2019 remplissait l’une quelconque des conditions de compatibilité avec le marché intérieur d’une aide au sauvetage ou à la restructuration au sens des critères établis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (considérants 107 à 114 de la décision d’ouvrir la procédure). Par conséquent, comme indiqué au point 39 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, si un des critères n’est pas rempli, l’aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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