(193) Par conséquent, et compte tenu également du fait que l’Italie n’a jamais présenté d’autre argument ou élément susceptible de constituer un motif juridique de compatibilité du prêt octroyé à Alitalia en 2019, la Commission conclut que ledit prêt d’État est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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