(194) La Commission conclut que l’Italie a illégalement mis à exécution une mesure d’aide sous la forme d’un prêt de 400 000 000 EUR (le prêt de 2019) octroyé à Alitalia (Alitalia SAI et CityLiner), en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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