(196) Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission est compétente pour décider si l’État membre intéressé doit supprimer ou modifier les aides dont elle a établi l’incompatibilité avec le marché intérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a également jugé à plusieurs reprises que l’obligation faite à l’État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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