(199) Dès lors, étant donné que le prêt de 2019 en cause a été mis à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et qu’il doit être considéré comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché intérieur antérieure à son octroi. La récupération devrait couvrir la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et sa récupération effective. Les sommes à récupérer devraient comprendre les intérêts jusqu’à la récupération effective de l'aide.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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