Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(20) Le 10 septembre 2021, la Commission a adopté les décisions C(2021) 6659 et C(2021) 6665 dans deux autres affaires concernant Alitalia SAI et la nouvelle société Italia Trasporto Aereo S.p.A. (ci-après «ITA») constituée par l’État italien. Par la décision C(2021) 6659, la Commission a constaté que l’aide de 900 000 000 EUR octroyée à Alitalia SAI était incompatible avec le marché intérieur et que l’Italie devait la récupérer auprès de cette société. Par la décision C(2021) 6665, la Commission a constaté que la vente de certains actifs d’Alitalia SAI à ITA ne donnerait pas lieu à une continuité économique entre les deux compagnies et que l’apport en capital à ITA d’un montant de 1 350 000 000 EUR ne conférerait pas d’avantage à cette dernière et ne constituait donc pas une aide d’État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).