(21) Par lettre du 15 septembre 2021, la Commission a transmis les observations de Ryanair aux autorités italiennes et a invité ces dernières à présenter leurs observations avant le 15 octobre 2021. L’Italie n’ayant pas envoyé de réponse dans ce délai, le 29 octobre 2021, les services de la Commission ont envoyé un rappel auquel les autorités italiennes n’ont pas répondu.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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