Article considérant 25

(25) En outre, conformément au décret-loi no 137/2019, le programme de vente devait être assorti d’un plan de réorganisation visant à la restructuration et à l’efficacité des activités d’entreprise d’Alitalia, qui devait être élaboré par le commissaire extraordinaire et approuvé par le ministère du développement économique en vertu de l’article 60 du décret législatif no 270 du 8 juillet 1999 portant nouveau régime de l’administration extraordinaire des grandes entreprises en état d’insolvabilité, conformément à l’article 1er de la loi no 274 du 30 juillet 1998 (ci-après le «décret législatif 270/1999»). La procédure de vente des actifs d’Alitalia à la suite de la mise en œuvre du plan de réorganisation susmentionné devait s’achever avant le 31 mai 2020 (considérant 28). Le gouvernement italien a expliqué publiquement que la mesure était la seule alternative à la déclaration de faillite de l’entreprise et à la scission et à la vente d’actifs séparés.