(27) Le 30 janvier 2020, la loi no 2/2020 a converti en loi le décret-loi no 137/2019. La loi no 2/2020 a modifié le décret-loi no 137/2019: i) en précisant que le remboursement du prêt et des intérêts devait intervenir dans un délai de six mois à compter du versement et ii) en prévoyant que le programme élaboré par l’administration extraordinaire devait tenir compte des niveaux d’emploi et de l’unité opérationnelle des entreprises du groupe. La loi no 2/2020 prévoyait que les bénéficiaires du prêt de 2019 étaient Alitalia SAI et CityLiner.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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