Article considérant 28

(28) Dès le 8 janvier 2020, lors d’une audition publique devant la commission des transports de la Chambre des députés du Parlement, le ministre du développement économique, Stefano Patuanelli, a déclaré que le gouvernement «[...] est convaincu que la trésorerie, avec le versement de cette dernière tranche de prêt de 400 millions et la redéfinition, par le ministère de l’économie et des finances, des modalités de paiement des intérêts, qui libère des liquidités supplémentaires pour 150 millions, [...] permet à la compagnie de clore la procédure de vente» avant le 31 mai 2020 (soulignement ajouté), admettant ainsi que les intérêts sur le prêt ne seraient pas payés par Alitalia dans les délais initialement fixés. Le 16 juillet 2020, le décret-loi no 76/2020, converti en loi le 11 septembre 2020 par la loi no 120/2020, a reporté la date d’échéance du prêt de 2019 au 31 décembre 2020. Par le décret-loi no 183/2020, converti en loi le 26 février 2021 par la loi no 21/2021, la date d’échéance du prêt de 2019 a de nouveau été reportée, cette fois au 30 juin 2021. Par la suite, le décret-loi no 73/2021, converti en loi le 23 juillet 2021 par la loi no 106/2021, a reporté la date de remboursement du principal et des intérêts du prêt de 2019 au 16 décembre 2021. Enfin, une nouvelle échéance pour l’achèvement du processus de vente d’Alitalia a été fixée au 31 décembre 2023 par l’article 12, paragraphe 1, du décret-loi no 198 du 29 décembre 2022, qui dispose également que le produit de la liquidation «net, jusqu’au 31 décembre 2023, des coûts d’achèvement de la liquidation et des charges liées à la structure, à la gestion et au fonctionnement de l’administration extraordinaire, ainsi qu’à l’indemnisation des titulaires de titres de transport, de bons à valoir ou de titres similaires émis par l’administration extraordinaire sont prioritairement destinés à la satisfaction avant déduction des créances à l’égard de l’État, y compris les créances de récupération d’aides d’État déclarées illégales par la Commission européenne».