(3) Le 7 novembre 2019, une entreprise souhaitant rester anonyme (ci-après la «première plaignante») a déposé une plainte (ci-après la «première plainte») auprès de la Commission, faisant valoir que, par le versement du prêt de 2019, l’Italie avait octroyé à Alitalia une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur. Le 27 novembre 2019, la Commission a reçu un addendum à la première plainte, accompagné de ses annexes.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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