Article considérant 30

(30) Afin d’élaborer le programme prévu à l’article 54 du décret législatif no 270/1999, les commissaires extraordinaires ont publié, en mai 2017, un appel à manifestation d’intérêt pour l’acquisition ou la restructuration des entreprises du groupe Alitalia. En août 2017, les commissaires extraordinaires ont lancé une procédure de vente, en essayant dans un premier temps d’attribuer les actifs d’Alitalia au moyen d’une procédure d’appel d’offres. Le délai pour l’achèvement de la procédure d’appel d’offres visant à permettre la vente des entreprises du groupe Alitalia a été prolongé à plusieurs reprises et cette procédure a ensuite été convertie en une procédure négociée. Les échéances de remboursement des prêts de 2017 ont ensuite été synchronisées et reportées à plusieurs reprises. Finalement, le décret-loi no 34 du 30 avril 2019 a prévu, entre autres, le report de l’échéance pour le remboursement des prêts de 2017 jusqu’à la vente des actifs d’Alitalia par l’administration extraordinaire et a bloqué l’accumulation ultérieure d’intérêts sur les prêts de 2017.