(32) Le 2 décembre 2019, le décret-loi no 137/2019 a établi qu’un nouveau processus de vente serait accompagné d’un plan de réorganisation et d’amélioration de la structure d’entreprise et des activités des bénéficiaires, et que les procédures nécessaires à la vente des actifs d’Alitalia à la suite de la mise en œuvre de ce plan de réorganisation devaient être exécutées au plus tard le 31 mai 2020. Enfin, le délai pour la cessation des activités des commissaires a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par le décret-loi no 198 du 29 décembre 2022 (considérant 28).
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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