(33) À la suite d’une série de plaintes, la Commission a ouvert, en avril 2018, la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne les prêts de 2017. L’examen a abouti à la décision du 10 septembre 2021, par laquelle la Commission a constaté que les prêts de 2017 étaient incompatibles avec le marché intérieur et que l’Italie devait récupérer les aides incompatibles auprès d’Alitalia SAI.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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