Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(34) Plus précisément, dans la décision C(2021) 6659, la Commission a considéré que les prêts de 600 000 000 EUR et de 300 000 000 EUR constituaient une seule mesure, étant donné que i) ils avaient été octroyés peu de temps l’un après l’autre, ii) ils poursuivaient tous les deux le même objectif, à savoir la restructuration d’Alitalia SAI et la vente de ses actifs, ainsi que la garantie de la continuité du service proposé par la compagnie, et iii) la situation financière et le profil de risque d’Alitalia SAI n’avaient pas changé entre le moment où l’Italie a décidé d’octroyer le premier et le deuxième prêt (les principaux points étant qu’Alitalia SAI a été insolvable tout au long de la période, que les conditions des prêts étaient identiques, qu’Alitalia SAI n’était pas en mesure de générer des flux de trésorerie positifs et que toutes les liquidités dont elle disposait au moment du second prêt provenaient du premier prêt, lequel avait été utilisé pour couvrir les frais d’exploitation).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).