(36) En outre, le fait que l’Italie n’ait jamais agi pour récupérer son investissement ou même seulement envisagé cette possibilité, comme le démontrent le report automatique des échéances des prêts et, dans ce contexte, l’absence de paiement d’intérêts, prouve également que l’objectif du prêt était de maintenir Alitalia SAI en activité jusqu’au moment de la vente de ses actifs.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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