(38) La Commission a également souligné que les reports réguliers des dates d’échéance des prêts sans évaluation ex ante de la probabilité de remboursement, l’absence de demande de paiement des intérêts et l’interruption de l’accumulation des intérêts sont des éléments qui démontrent que l’Italie a agi dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.