Article considérant 39

(39) Enfin, la Commission a affirmé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour pouvoir considérer qu’un État membre agit comme un investisseur privé, il doit démontrer qu’il a procédé à une évaluation de la rentabilité de la mesure avant ou lors de l’octroi d’un avantage économique à une entreprise. Bien que l’Italie ait fourni plusieurs documents relatifs à la situation financière d’Alitalia SAI avant l’octroi des prêts, les autorités italiennes n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles avaient procédé à une évaluation ex ante de la rentabilité, de la probabilité de remboursement des prêts ou du caractère approprié du prix des prêts de 2017. Sur cette base, la Commission a conclu que l’Italie avait agi en tant que puissance publique et non en investisseur en économie de marché, de sorte que le critère de l’investisseur en économie de marché n’était pas applicable.