Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(4) Les 7 et 27 novembre 2019, la Commission a enregistré la plainte et l’addendum.

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