(40) En tout état de cause, à titre subsidiaire, la Commission a relevé que, même si ce critère était applicable, il n’était pas rempli en l’espèce. Ainsi qu’elle l’affirme, pour apprécier si les prêts de 2017 ont conféré un avantage économique à Alitalia SAI, la Commission devait vérifier si un créancier privé hypothétique se trouvant dans la même situation aurait octroyé les deux prêts aux mêmes conditions.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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