Article considérant 41

(41) Bien qu’elle n’ait trouvé aucune preuve indiquant que l’Italie avait procédé à une évaluation ex ante spécifique, la Commission a vérifié le respect du critère de l’investisseur en économie de marché sur la base des documents fournis par l’Italie, qui étaient à la disposition des autorités italiennes au moment de l’octroi des prêts de 2017 et qui auraient pu être utilisés pour procéder à une évaluation de ce critère. Par souci d’exhaustivité, la Commission a également examiné d’autres informations dont l’Italie a pu disposer après l’octroi du premier prêt.