Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(42) En outre, la Commission a évalué si l’exposition antérieure de l’Italie à l’égard d’Alitalia SAI, en sa qualité d’actionnaire indirect et de prêteur, était pertinente aux fins du critère de l’investisseur en économie de marché et a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, elle ne l’était pas, compte tenu de l'ampleur limitée de l’exposition indirecte de l’État italien [section 5.1.4.2.3.2 de la décision C(2021) 6659]. La Commission a constaté qu’un investisseur privé se trouvant dans la situation de l’État italien aurait procédé à une évaluation indépendante.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).