(42) En outre, la Commission a évalué si l’exposition antérieure de l’Italie à l’égard d’Alitalia SAI, en sa qualité d’actionnaire indirect et de prêteur, était pertinente aux fins du critère de l’investisseur en économie de marché et a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, elle ne l’était pas, compte tenu de l'ampleur limitée de l’exposition indirecte de l’État italien [section 5.1.4.2.3.2 de la décision C(2021) 6659]. La Commission a constaté qu’un investisseur privé se trouvant dans la situation de l’État italien aurait procédé à une évaluation indépendante.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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