(43) L’application du critère de l’investisseur en économie de marché par la Commission a consisté à vérifier i) si, au moment de l’octroi des prêts, on s’attendait à ce qu’Alitalia SAI génère des liquidités suffisantes pour les rembourser à leur date d’échéance, ii) le niveau de risque des prêts et l’intérêt approprié reflétant ce risque, iii) les options à la disposition des commissaires extraordinaires, notamment la possibilité de restructuration ou de vente des actifs d’Alitalia SAI, et iv) les résultats, actifs et passifs antérieurs d’Alitalia SAI et les flux de trésorerie futurs prévus.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.