(49) Globalement, dans la décision C(2021) 6659, la Commission a conclu que le critère de l’investisseur en économie de marché n’était pas applicable aux prêts de 2017 et qu’en tout état de cause, il n’était pas rempli. Les prêts de 2017 ont donc conféré à Alitalia SAI un avantage égal au montant nominal combiné des deux prêts, soit 900 000 000 EUR.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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