(5) Le 12 novembre 2019, la Commission a envoyé une demande de renseignements aux autorités italiennes au sujet des aides d’État présumées octroyées à Alitalia et a joint la première plainte pour recevoir leurs observations à ce sujet.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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