(6) Le 27 novembre 2019, une autre entreprise souhaitant garder l’anonymat (ci-après la «deuxième plaignante») a déposé une plainte (ci-après la «deuxième plainte») auprès de la Commission, formulant des allégations similaires à celles figurant dans la première plainte, à savoir que le prêt de 2019 constituait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur en faveur d’Alitalia.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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