(69) En vertu de la loi italienne (décret législatif no 270/1999 et décret-loi no 347 du 23 décembre 2003), l’administration extraordinaire est une procédure d’insolvabilité visant à sauver les grandes entreprises, en préservant leur valeur par la continuité d’exploitation jusqu’à la restructuration ou la vente des entreprises du groupe, à condition qu’un retour à une viabilité adéquate semble possible.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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