Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(72) Les très grandes entreprises, telles qu’Alitalia, sont soumises à des règles spéciales supplémentaires. En particulier, ces entreprises peuvent demander à être placées sous administration extraordinaire avant même qu’une décision de justice ne soit rendue. Dans ce cas, le ministère du développement économique nomme et supervise les commissaires extraordinaires, et l’administration extraordinaire peut durer jusqu’à 36 mois. En outre, pour les entreprises exploitant des services publics essentiels, les commissaires extraordinaires sont habilités à vendre les actifs de l’entreprise dans le cadre d’une procédure négociée, à condition que le prix de vente convenu avec l’acquéreur ne soit pas inférieur à la valeur de marché déterminée par une expertise indépendante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).