(76) L’article 1er du décret-loi no 55/2017, qui prévoyait l’octroi des prêts de 2017, disposait que, pour préparer le programme d’administration extraordinaire, les commissaires extraordinaires devaient étudier la possibilité de vendre les entreprises du groupe Alitalia par procédure d’appel d’offres dans un certain délai.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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