(8) Le 3 décembre 2019, la première plaignante a transmis des observations complémentaires à la Commission. Le 16 décembre 2019, la Commission a envoyé aux autorités italiennes une lettre leur transmettant la deuxième plainte et leur demandant de présenter leurs observations à ce sujet, ainsi que de répondre à la demande de renseignements qui leur avait été adressée le 12 novembre 2019.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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