(81) Le 10 septembre 2021, la Commission a adopté la décision C(2021) 6665 constatant que la vente de certains actifs, telle que décrite dans cette décision, si elle était réalisée dans le respect des engagements pris par l’Italie, ne donnerait pas lieu à une continuité économique entre Alitalia SAI et ITA. Dans la même décision, la Commission a établi que l’apport en capital à hauteur de 1 350 000 000 EUR dans ITA ne conférait aucun avantage à cette société et ne constituait donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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