Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(85) Les plaignantes ont fait valoir que le prêt constituait une aide d’État parce que le gouvernement italien n’avait pas agi en investisseur en économie de marché. Compte tenu de la situation économique d’Alitalia qui, malgré les prêts de 2017, ne s’était pas améliorée et à la lumière des résultats historiques du groupe, les plaignantes ont affirmé que les doutes déjà exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure de 2018 concernant les prêts de 2017 valaient à plus forte raison pour le prêt de 2019. Plus précisément, elles ont déclaré qu’aucun investisseur en économie de marché soucieux de sa rentabilité ne serait disposé à accroître son exposition au crédit en fournissant de nouveaux financements sans aucune garantie de retour sur investissement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).