(88) Les plaignantes ont fait valoir que le prêt de 2019 était incompatible avec le marché intérieur et que plusieurs critères de compatibilité, définis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, n’avaient pas été remplis.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.