(89) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le prêt de 2019 pouvait être dissocié des prêts de 2017 et être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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