Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(91) S’agissant de l’existence de l’aide, la Commission a considéré que le prêt de 2019 pouvait avoir conféré un avantage économique à Alitalia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a provisoirement conclu que le critère de l’investisseur en économie de marché n’était pas applicable au prêt de 2019, étant donné que l’Italie n’a fourni aucune preuve documentaire indiquant qu’elle avait procédé, avant l’octroi du prêt, à une évaluation du retour potentiel sur investissement et de la probabilité de remboursement de ce prêt.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).