(92) En tout état de cause, la Commission a estimé que, s’il existait des doutes quant au fait qu’un investisseur privé aurait accordé les prêts initiaux de 2017 alors qu’il était prévu qu’Alitalia serait vendue avant novembre 2017, il existait encore plus de doutes quant au fait qu’un tel prêteur accorderait un autre prêt en 2019, puisque la procédure de vente de l’entreprise avait totalement échoué au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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