(93) En ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, la Commission a considéré qu’Alitalia était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration et a conclu à titre préliminaire qu’il existait des doutes sérieux quant à la compatibilité du prêt de 2019 avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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