(95) La Commission a également affirmé que l’Italie n’avait pas fourni de preuves lui permettant d’apprécier la proportionnalité du prêt de 2019 considéré comme une aide au sauvetage et qu’elle n’avait pas non plus pu apprécier les prêts comme une aide au sauvetage en l’absence d’un plan de sauvetage. Elle a également souligné que l’Italie n’avait fourni aucune preuve démontrant que les conditions d’autorisation d’une éventuelle aide au sauvetage étaient remplies.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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