(98) Enfin, Ryanair a indiqué que le prêt de 400 000 000 EUR à Alitalia violait le principe de non-récurrence, étant donné que des tentatives de restructuration de la compagnie avaient déjà été entreprises en 2013 et en 2015, alors que la vente d’actions et d’actifs dans laquelle Poste Italiane était impliquée ne satisfaisait probablement pas au critère de l’investisseur en économie de marché, et qu’Alitalia avait reçu des aides de l’État italien au moyen des prêts de 2017.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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