(99) Avant la décision d’ouvrir la procédure, l’Italie a fait valoir que la compatibilité du prêt de 2019 avec le marché intérieur devait être appréciée dans le cadre de l’examen lancé par la décision d’ouvrir la procédure de 2018 relative aux prêts de 2017, mais elle n’a fourni aucun renseignement complémentaire permettant à la Commission de le faire.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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