Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2170
RattachementDécision (UE) 2023/2170
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2170)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/2170EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à participer, au nom de l'Union, aux négociations pour les matières relevant de la compétence de l'Union, telles qu'elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l'Union a adopté des règles ou devrait en adopter dans un proche prévisible, la nouvelle convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal supplantant et remplaçant la convention de 1998 du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172).
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision. Le Conseil peut adresser ultérieurement des directives complémentaires à la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.