(1) Le 23 novembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a mis en place et a chargé le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal d'élaborer, d'ici le 30 juin 2024, une nouvelle convention supplantant et remplaçant la convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE no 172) (ci-après dénommée "nouvelle convention").
Décision (UE) 2023/2170 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2170
RattachementDécision (UE) 2023/2170
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2170)
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