(3) Afin de préserver l'intégrité du droit de l'Union et de garantir la cohérence entre les règles du droit international et celles du droit de l'Union, il est nécessaire que la Commission participe aux négociations sur la nouvelle convention pour les matières relevant de la compétence de l'Union, telles qu'elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l'Union a adopté des règles ou devrait en adopter dans un avenir prévisible.
Décision (UE) 2023/2170 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2170
RattachementDécision (UE) 2023/2170
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2170)
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