(4) La présente décision devrait être sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, telle qu'elle est définie par les traités, de la participation des États membres aux négociations pour les questions ne relevant pas du mandat donné à la Commission, et de toute décision ultérieure de conclure la nouvelle convention.
Décision (UE) 2023/2170 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2170
RattachementDécision (UE) 2023/2170
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2170)
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