(6) Compte tenu du fait que tous les États membres sont également membres du Conseil de l'Europe, les États membres participant aux négociations devraient soutenir le négociateur de l'Union dans l'accomplissement des missions découlant des traités conformément au principe de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), dans un esprit de plein respect mutuel.
Décision (UE) 2023/2170 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2170
RattachementDécision (UE) 2023/2170
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2170)
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