La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre lors de sa sixième réunion, ou avant cette réunion par procédure écrite conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/2172 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/2172
RattachementDécision (UE) 2023/2172
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2172)
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