(3) Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte peut adopter des décisions qui, une fois entrées en vigueur, sont contraignantes pour les parties.
Décision (UE) 2023/2172 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2172
RattachementDécision (UE) 2023/2172
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2172)
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