Article considérant 5

(5) Il convient de rétablir la cohérence avec les dispositions juridiques applicables aux systèmes d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et de la Confédération suisse à la suite de l’ouverture de la nouvelle période d’échanges en date du 1er janvier 2021, en modifiant l’annexe I de l’accord afin de refléter des changements réglementaires, y compris les clarifications nécessaires concernant les critères essentiels énoncés dans ladite annexe, et en modifiant l’annexe IV de l’accord en insérant une clarification afin d’éviter tout malentendu et toute confusion en ce qui concerne la signification des informations sensibles définies à l’annexe IV de l’accord.