(6) Le comité mixte, lors de sa sixième réunion, ou avant cette réunion par procédure écrite conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, doit adopter une décision concernant la modification des annexes I et IV de l’accord.
Décision (UE) 2023/2172 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2172
RattachementDécision (UE) 2023/2172
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2172)
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