Décision (UE) 2023/2190 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2190
RattachementDécision (UE) 2023/2190
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023D2190)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/2190EUR-Lex →

(2) L’article 10, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte.

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